Les partenaires sociaux, par un accord national interprofessionnel, ont négocié les orientations stratégiques qui guideront la gouvernance du système pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
Cet accord va avoir des répercussions sur les pensions des salariés qui relèvent de ce régime.
L’ accord du 17 novembre 2017, outre le fait d’instituer un régime unique Agirc-Arrco au 1er janvier 2019, prévoyait également que les orientations stratégiques du pilotage soient définies tous les quatre ans.
Comme le stipule son préambule, il s’inscrit dans un équilibre entre le pouvoir d’achat des retraités et la pérennité financière du régime.
L’accord de 2017 avait demandé des efforts particulièrement douloureux aux salariés et aux retraités telles que la sous-indexation des pensions et la mise en place de coefficients minorant temporaire.
Les projections financières démontrent que les efforts ont portés leurs fruits et que le niveau des réserves est jusqu’en 2033, au moins égal à 6 mois de prestations.
Que dit l’accord ?
Valeur de service du point :
La valeur de service du point est la valeur permettant de calculer le montant de la pension qui sera versée. Au 1er novembre 2018, la valeur de service du point était de 1,2588€.
À partir de 2019, la valeur de service du point évoluera au minimum comme les prix à la consommation (hors tabac).
Il est à noter que pendant la durée de l’accord la valeur de service du point ne pourra diminuer.
Augmentation des pensions :
Au 1er novembre de chaque année, les pensions seront donc revalorisées au rythme de l’évolution des prix publiés par l’INSEE en juin, et ce dès 2019.
Cet accord met donc fin à la sous-indexation (inflation moins un point) des points mis en place depuis 2013. Le pouvoir d’achat des retraités sera donc garanti durant quatre ans.
L’UNSA portant cette revendication depuis plusieurs années, salue cette avancée importante.
Valeur d’achat du point :
La valeur d’achat du point sert à calculer le nombre de points que l’on acquiert chaque année grâce aux cotisations versées. Pour 2019, le prix d’achat du point est de 17,0571€. L’accord prévoit que, dorénavant, la valeur d’achat du point évoluera chaque année au même rythme que les salaires.
Pour mémoire, jusqu’au 1er janvier 2019 la valeur d’achat du point était sur-indexée de 2% par rapport à l’évolution des salaires. En d’autres termes, le prix d’achat du point était donc plus élevé.
Cette mesure va dans le bon sens. Elle permet de garantir des droits à une retraite future, en permettant aux assurés sociaux d’avoir plus de points.
Coefficients de solidarité :
Les salariés qui demandent la liquidation de leur pension à la date du taux plein du régime base, se voient appliquer une minoration temporaire de 10% pendant 3 ans sur la retraite complémentaire. Cette minoration n’est pas appliquée au-delà des 67 ans de l’assuré social.
Les retraités totalement exonérés de CSG, les retraités handicapés, les retraités au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude, les retraités ayant élevé un enfant handicapé ou les aidants familiaux, sont exonérés de cette minoration temporaire.
Le nouvel accord exonère aussi les personnes bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et les personnes reconnues en incapacité partielle à partir de 20% ou plus, à la suite d’un accident du travail ou de trajet, ou encore d’une maladie professionnelle et les assurés bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie.
Les retraités bénéficiant du taux réduit de CSG quant à eux, se verront appliquer un taux réduit de minoration temporaire de 5%.
Pour les salariés qui liquident leurs pensions un an après le taux plein du régime de base, aucune minoration n’est appliquée sur la pension complémentaire.
En parallèle si un salarié décide de retarder de deux ans après la date du taux plein du régime général, il se verra appliquer une majoration temporaire de pension sur sa retraite complémentaire et ce pendant 1 an.