Foire aux Questions.

  • Question : Absences pour événements familiaux ?

Bonjour,

Je me permets de vous contacter suite à une absence de 3 jrs la semaine dernière lié au décès de la grand mère de mon concubin (depuis 9 ans).

Un accord groupe du 04/04/2001 assimile le concubin au conjoint pour ces autorisations d’absence. Or, notre assistante a contacté l’Administration du Personnel qui refuse les 2 jours d’absences dans pareil cas du fait que nous ne sommes pas mariés et lui a précisé que cela était réservé uniquement aux collaborateurs banque. Or il peut prétendre aux offres CE en tant que « concubin » justement.

  • Réponse :

A la lecture de la convention collective il est mentionné un droit de 2 jours d’absence pour le décès d’un ascendant du salarié (cela ne s’applique pas pour l’ascendant autre que père ou mère du conjoint qui dans ce cas est de 3 jours).

Dans votre cas, s’agissant de la grand-mère de votre concubin, vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier d’une autorisation d’absence. C’est ce qui peut expliquerla réponse RHà l’assistante : »lui a précisé que cela était réservé uniquement aux collaborateurs banque »

Vous aurez compris que cela n’est pas à rapprocher de la condition de concubin qui est défini comme suit :

     Depuis un Accord Groupe en date du 4 avril 2001, le concubin est assimilé au conjoint pour ces autorisations d’absence, sauf le mariage.
Par concubinage, il est entendu une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes. Les notions de stabilité et de continuité signifient de ne pas être marié et pouvoir justifier que le concubinage a été notoire et permanent pendant une durée d’au moins cinq ans, cette dernière condition n’ étant pas exigée si un enfant est né de l’ union libre.


Vous n’avez pas trouver la réponse à votre question : n’hésitez pas à nous interroger au moyen du formulaire.

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